Achat ou location d'un vehicule leger electrique neuf ou operation de retrofit electrique d'un vehicule leger par des particuliers

En quoi consiste l'opération ?

Achat / location / rétrofit d'un véhicule léger électrique (particuliers)

Achat, location longue durée (≥ 24 mois) ou rétrofit électrique d'un véhicule 100% électrique (sans hybride d'appoint) par une personne physique (particulier). Véhicules de catégorie M1, N1 ou N2 (dérogation poids R.312-4).

Conditions d'éligibilité

• Véhicule 100% électrique (rétrofit par professionnel habilité, arrêté du 13/03/2020)
• Immatriculé en France
• Maximum 5 véhicules par personne physique (arrêté 09/2025)
• Non cumulable avec bonus écologique, PRO-INNO-85 ou autres aides CEE
• Bonifications « Coup de Pouce » possibles : véhicule produit dans l'EEE, prix ≤ 47 000 € TTC, masse < 2,4 t, éco-score ≥ 60, ménage modeste/précaire

Barèmes 2025 (kWh cumac par véhicule)

Catégorie M1 (voiture particulière)

• Neuf : 49 100
• Rétrofit : 39 500

Catégorie N1 / N2 (utilitaire léger)

• Neuf : 94 800
• Rétrofit : 76 400

Durée de vie

• 16 ans pour les véhicules neufs
• 12 ans pour les véhicules rétrofités

Source

Arrêté ADEME du 9 septembre 2025 (vA65-2 et révisions).

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : TRA-EQ-117
• Secteur : Transport
• Catégorie : Equipement
• Durée de vie conventionnelle : 16 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = N × Montant(catégorie × état). Plafond 5 véhicules / personne physique.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Bonus écologique flottes
• ✅ Aides régionales transport décarboné

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.