Achat ou location d'un vehicule leger electrique neuf ou operation de retrofit electrique d'un vehicule leger, par une collectivite locale ou une autre personne morale

En quoi consiste l'opération ?

Achat / location / rétrofit d'un véhicule léger électrique (entreprise ou collectivité)

Achat, location longue durée (≥ 24 mois) ou rétrofit électrique d'un véhicule léger 100% électrique (sans hybride d'appoint) par une collectivité locale ou une personne morale (entreprise). Véhicules de catégorie M1, N1 ou N2 (dérogation poids R.312-4).

Bénéficiaires éligibles

• Collectivité locale > 20 véhicules : barème renforcé pour les flottes territoriales
• Personne morale > 100 véhicules (2025-2026) : barème entreprise pour grandes flottes
• Standard : barème de base pour toutes les autres entreprises et collectivités

Barèmes 2025-2026 (kWh cumac par véhicule)

Catégorie M1 (voiture particulière)

• Neuf — Standard : 49 100
• Neuf — Personne morale > 100 véh. : 59 400
• Neuf — Collectivité > 20 véh. : 44 500
• Rétrofit — Standard : 59 800
• Rétrofit — Personne morale > 100 véh. : 47 800
• Rétrofit — Collectivité > 20 véh. : 35 900

Catégorie N1 / N2 (utilitaire léger)

• Neuf — Standard : 94 800
• Neuf — Personne morale > 100 véh. : 125 400
• Neuf — Collectivité > 20 véh. : 94 100
• Rétrofit — Standard : 126 300
• Rétrofit — Personne morale > 100 véh. : 101 100
• Rétrofit — Collectivité > 20 véh. : 75 800

Durée de vie

• 16 ans pour les véhicules neufs
• 12 ans pour les véhicules rétrofités

Source

Arrêté ADEME du 8 janvier 2025 (vA65-2) + révisions 2025 (vA68-3).

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : TRA-EQ-114
• Secteur : Transport
• Catégorie : Equipement
• Durée de vie conventionnelle : 16 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = N × Montant(catégorie/état × type bénéficiaire). Durée 16 ans (neuf) / 12 ans (rétrofit).

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Bonus écologique flottes
• ✅ Aides régionales transport décarboné

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.