Unite de transport intermodal pour le transport combine fluvial-route

En quoi consiste l'opération ?

UTI pour transport combiné fluvial-route

Mise en place d'une unité de transport intermodal (UTI) — conteneur, caisse mobile ou semi-remorque rail-route — utilisée en mode combiné fluvial-route (transbordement quai-bord d'un automoteur ou convoi fluvial). Au moins l'un des terminaux du parcours est situé en France métropolitaine.

Conditions d'éligibilité

• UTI conforme à la norme ISO 668 (conteneurs) ou type caisse mobile EN 12410
• Voyages relevés sur 6 mois consécutifs, annualisation × 2
• Justificatif : relevé de trafic certifié par Voies Navigables de France (VNF)

Bassins de navigation

• Seine
• Rhône
• Nord / Pas-de-Calais
• Rhin / Moselle
• Interbassin (voyages traversant 2 bassins ou plus)

Types de bateaux porteurs

• DEK (1 000 tonnes)
• RHK (1 350 tonnes)
• Grand Rhénan (2 500 tonnes)
• Convois (jusqu'à 4 400 tonnes)

Formule ADEME

Volume CEE = V (voyages annualisés) × Ga (kWh cumac, type bateau × bassin)

Durée de vie

12 ans

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : TRA-EQ-107
• Secteur : Transport
• Catégorie : Equipement
• Durée de vie conventionnelle : 12 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Voyages annualisés × Ga (type bateau × bassin). Source : ADEME PDF TRA-EQ-107 vA17-1.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Bonus écologique flottes
• ✅ Aides régionales transport décarboné

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.