Mise en place d'un systeme de pompe(s) a chaleur en rehausse de temperature de chaleur fatale recuperee

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée sur un site industriel. Volume CEE = 10,986 × (Q − Eélec) ; avec Q = énergie thermique annuelle utile en sortie (kWh thermique), Eélec = énergie électrique annuelle absorbée par la PAC (kWh électrique). Durée de vie : 14 ans.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : IND-UT-137
• Secteur : Industrie
• Catégorie : Utilites
• Durée de vie conventionnelle : 14 ans

Qualifications obligatoires

• Bureau d'études qualifié OPQIBI 1905 ou équivalent (norme NF EN 16247)
• Note de calcul signée par un professionnel ou ingénieur thermicien

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = 10,986 × (Q − Eélec). Si Eélec ≥ Q, le volume est nul.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Aides ADEME / Bpifrance pour la décarbonation industrielle
• ✅ Crédit d'impôt vert / suramortissement
• ✅ Fonds chaleur ADEME (selon projet)

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.