Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus electrique neuf ou realisation d'une operation de retrofit electrique d'autocar ou d'autobus

En quoi consiste l'opération ?

Operation standardisee CEE TRA-EQ-128 relative au secteur des transports. Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus electrique neuf ou realisation d'une operation de retrofit electrique d'autocar ou d'autobus. Dispositif d'incitation a la mobilite durable et a la decarbonation de la flotte et des infrastructures. Eligible CEE + bonus ecologique + prime a la conversion. Axe equipement / regulation / pilotage — economies rapides a faible cout. Volume CEE (kWh cumac) calcule selon la formule officielle publiee au Journal Officiel et detaille dans la section 'Bareme' de cette fiche. Pose par un professionnel qualifie, dossier technique complet (devis, facture, attestation sur l'honneur, notice technique, photos horodatees). L'engagement CEE doit etre formalise AVANT la signature du devis (role actif et incitatif de l'oblige — RAI).

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : TRA-EQ-128
• Secteur : Transport
• Catégorie : Equipement

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Bonus écologique flottes
• ✅ Aides régionales transport décarboné

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.