Recuperation de chaleur fatale pour valorisation vers un reseau de chaleur ou vers un tiers (France metropolitaine)

En quoi consiste l'opération ?

Récupération de chaleur fatale vers un réseau de chaleur

Mise en œuvre d'une installation de récupération de chaleur fatale (chaleur résiduelle issue d'un site industriel, d'une UVE, d'un Data Center, d'une station d'épuration) valorisée dans un réseau de chaleur ou directement sur un site tiers consommateur.

Conditions d'éligibilité

• Source de chaleur fatale (non valorisée auparavant)
• Quantité de chaleur nette livrée et mesurée sur 12 mois
• Plafond : < 12 GWh/an (12 000 000 kWh/an) — au-delà, la prime est plafonnée
• Contrat de fourniture entre site producteur et réseau / site tiers

Formule ADEME

Volume CEE = Q (kWh/an chaleur récupérée) × 14,134

Exemple chiffré

Récupération de 2 500 000 kWh/an : 2 500 000 × 14,134 = 35 335 000 kWh cumac

À 8 €/MWh : 282 680 € de prime CEE.

Durée de vie

20 ans

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : RES-CH-108
• Secteur : Reseaux
• Catégorie : Chaleur
• Durée de vie conventionnelle : 20 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Q × 14,134. Plafond strict 12 GWh/an. Source : ADEME RES-CH-108 vA53-4.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.