Rehabilitation d'un poste de livraison de chaleur d'un batiment residentiel

En quoi consiste l'opération ?

Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur EnR&R

Raccordement d'un immeuble d'habitation collectif (résidentiel) à un réseau de chaleur alimenté à au moins 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R).

Conditions d'éligibilité

• Logements collectifs (copropriété ou bailleur social)
• Réseau avec ≥ 50 % EnR&R (attestation du gestionnaire)
• Travaux réalisés par professionnel qualifié
• Engagement de maintien 5 ans

Formule ADEME

Volume CEE = N (appartements) × Montant zone climatique

Barème par zone (kWh cumac/appartement)

• Zone H1 (froide) : 18 300
• Zone H2 (tempérée) : 15 200
• Zone H3 (chaude) : 11 200

Exemple chiffré

Copropriété H1, 40 appartements : 40 × 18 300 = 732 000 kWh cumac

Durée de vie

20 ans

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : RES-CH-104
• Secteur : Reseaux
• Catégorie : Chaleur
• Durée de vie conventionnelle : 20 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel qualifié pour le secteur concerné

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = N × Montant zone. Source : ADEME RES-CH-104 vA36-3.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.