Contrat de Performance Energetique Services (CPE Services) Chauffage

En quoi consiste l'opération ?

Operation standardisee CEE BAT-SE-104 relative au batiment tertiaire. Contrat de Performance Energetique Services (CPE Services) Chauffage. Valorisation CEE adaptee aux bureaux, commerces, etablissements d'enseignement, de sante, d'hotellerie-restauration. Eligible CEE + eco-energie tertiaire (decret tertiaire). Axe service / audit / accompagnement — levier de decision a forte valeur ajoutee. Volume CEE (kWh cumac) calcule selon la formule officielle publiee au Journal Officiel et detaille dans la section 'Bareme' de cette fiche. Pose par un professionnel qualifie, dossier technique complet (devis, facture, attestation sur l'honneur, notice technique, photos horodatees). L'engagement CEE doit etre formalise AVANT la signature du devis (role actif et incitatif de l'oblige — RAI).

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAT-SE-104
• Secteur : Batiment Tertiaire
• Catégorie : Services
• Durée de vie conventionnelle : 15 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel RGE Études ou RGE Travaux selon la nature
• Bureau d'études qualifié OPQIBI / OPQTECC pour les opérations dimensionnantes

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Montant unitaire × S × F. F = 1 + Σf (facteurs des postes inclus). Chauffage seul : F = 1.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Tertiaire (selon opération)
• ✅ Aides régionales et locales tertiaire
• ✅ Crédit-bail / leasing CEE possible

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.