Renovation globale d'un batiment residentiel collectif (France metropolitaine)

En quoi consiste l'opération ?

Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) — approche globale déterminant un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique, sur la base d'un audit énergétique préalable (article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020). Bâtiment collectif avec au moins 3 foyers fiscaux distincts. Non cumulable avec d'autres fiches CEE portant sur chauffage, ECS, ventilation, isolation, régulation, systèmes d'automatisation/contrôle dès lors que valorisés ici. Critères cumulatifs obligatoires : (1) consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux ≤ 331 kWh/m².an (Cep usages chauffage, refroidissement, ECS, éclairage, auxiliaires) ; (2) gain énergétique ≥ 35 % vs avant travaux ; (3) aucun nouveau chauffage charbon/fioul ni chaudière gaz > 30 % des besoins ; (4) émissions GES après ≤ émissions avant. Installation par RGE pour chaque catégorie. Formule : Volume CEE = 2 100 kWh cumac × Shab (m²). Durée de vie : 30 ans. Opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. Cumulable MaPrimeRénov' Copropriété + éco-PTZ collectif + PAR + Mon Accompagnateur Rénov'.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-177
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.