Renovation d'ampleur d'un appartement (France metropolitaine)

En quoi consiste l'opération ?

Rénovation d'ampleur d'un appartement existant en bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine). Fiche CEE majeure 2026 destinée aux copropriétaires occupants ou bailleurs souhaitant rénover thermiquement leur logement individuel en parties privatives. Saut d'AU MOINS 2 classes (article L.173-1-1 CCH). Au moins 2 postes de travaux d'enveloppe parmi murs, planchers bas, toiture/combles/toiture-terrasse, fenêtres ou doubles fenêtres (≥ 25 % surface par poste). Performances : R ≥ 7 (combles), 6 (rampants), 6,5 (toiture-terrasse), 3,7 ITI / 4,4 ITE, 3 (plancher bas). Fenêtres Uw ≤ 1,3 & Sw ≥ 0,3. Émissions GES après ≤ avant. Équipements de chauffage/ECS limités à 30 % du taux de couverture si > 150 gCO2eq/kWh PCI ; conservation interdite si > 300 gCO2eq/kWh PCI. Audit énergétique préalable obligatoire à l'échelle de l'appartement. Possibilité 2 étapes pour classes E/F/G initiales (1ère étape ≤ 3 sauts max). Volume CEE = Montant unitaire (360 200 / 447 900 / 568 600 selon nb sauts) × Facteur correctif Shab (0,4 à 1,3). Durée de vie : 30 ans. Cumulable MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur + Mon Accompagnateur Rénov' + éco-PTZ. Bonification précarité ×2 (ménages bleu/jaune). En vigueur jusqu'au 31/12/2030.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-175
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Montant unitaire × Facteur correctif (Shab). Shab = surface habitable de l'appartement avant travaux de la 1ère/unique étape.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.