Systeme de regulation par programmation horaire piece par piece

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce sur une installation de chauffage neuve ou existante, en maison individuelle OU appartement avec chauffage individuel (France métropolitaine). Le chauffage collectif est exclu de cette fiche. Dispositif centralisé assurant la programmation + régulation différenciée de la température intérieure avec au moins 4 allures (confort, économie, hors-gel, arrêt) selon les normes EN 12098-1 et EN 12098-3. Classe B ou A selon NF EN ISO 52120-1. Composants obligatoires : appareil central + sonde de température dans chaque pièce équipée d'un émetteur + dispositif régulant chaque émetteur selon la consigne + programmation horaire par pièce en local (fonctionne même sans Internet). Remplace aucun système OU un système existant de classe C ou inférieure. Pour planchers/plafonds chauffants : maillage le plus fin possible, minimum 2 zones (sauf logement < 35 m²). Volume CEE = Montant × facteur correctif × S. Classe A maison H1=32 800 / H2=26 900 / H3=17 900 ; appartement H1=14 200 / H2=11 500 / H3=7 700. Classe B maison H1=22 800 / H2=18 700 / H3=12 500 ; appartement H1=9 900 / H2=8 000 / H3=5 400 kWh cumac. Durée de vie : 15 ans. Fiche abrogée à compter du 1er janvier 2027. Pose par un professionnel. Économies de chauffage 15-25 % selon usage.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-173
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 15 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Montant de base par logement (selon zone) x Facteur correctif (selon surface chauffee S).

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.