Pompe a chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l'eau chaude sanitaire

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'un système centralisé de pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour la production d'eau chaude sanitaire collective (PAC + ballon(s) de stockage, puissance thermique ≤ 400 kW). Sources éligibles : air extérieur ou extrait, eau glycolée, eau (nappe), eaux grises, capteurs solaires atmosphériques, PAC au CO2. Non cumulable avec BAR-TH-166 (chauffage + ECS). Efficacité pour chauffage de l'eau ≥ 61 % (profil XXL) ou ≥ 65 % (profils 3XL+). Pour PAC règlement UE 813/2013 : ηs ≥ 111 %. COP ≥ 2,8 obligatoire (NF EN 14511 ou NF EN 16147 selon type). 6 paliers de COP : 2,8-3,2, 3,2-3,6, 3,6-4, 4-4,4, 4,4-4,8, ≥ 4,8. Volume CEE par appartement × N × facteur R (somme R ≤ 1 si plusieurs PAC). Exemples kWh cumac/appartement : COP ≥ 4,8 zone H1 = 55 000, COP 2,8-3,2 zone H3 = 44 000. Durée de vie : 22 ans. Opérations engagées avant le 1er avril 2030. Pose par professionnel RGE QualiPAC Collectif. Cumulable CEE collectif + MaPrimeRénov' Copropriété + Fonds Chaleur ADEME + Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-169
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 22 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Valeur forfaitaire (selon COP et zone) x N (nombre d'appartements) x R (facteur correcteur). En cas de plusieurs PAC : sommer les volumes pour le meme nombre d'appartements. La somme des facteurs R des PAC installees doit etre <= 1.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.