Pompe a chaleur hybride individuelle

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'une pompe à chaleur hybride individuelle (PAC air/eau + appareil d'appoint à combustible liquide ou gazeux + régulation commune) en maison individuelle ou appartement. Efficacité énergétique saisonnière ηs (règlement UE n° 813/2013) de la PAC équipée de son appoint ≥ 111 %. Taux de couverture de la PAC (hors appoint) ≥ 70 % des besoins annuels de chaleur. Régulateur classe IV, V, VI, VII ou VIII (communication 2014/C 207/02). Note de dimensionnement obligatoire (déperditions à T_base, énergie PAC, besoins annuels). Les PAC basse température et PAC pour ECS seule sont exclues. Installation par un professionnel RGE QualiPAC. Volume CEE = Montant unitaire (ηs × zone × type logement) × facteur correctif surface. Paliers ηs : 111-120, 120-130, 130-140, 140-150, 150-160, ≥ 160. Exemple maison 100 m² zone H1 ηs 140-150 : 117 200 × 1,1 = 128 920 kWh cumac. Durée de vie : 17 ans. Fiche abrogée au 1er avril 2028. Solution de transition pour rénovation avec isolation partielle, en remplacement d'une chaudière fioul/gaz vieillissante.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-159
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 17 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : kWh cumac = Montant unitaire × Facteur correctif de surface. S = surface chauffée exclusivement par la PAC hybride installée.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.