Pompe a chaleur collective a absorption de type air/eau ou eau/eau

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane, pour un système de chauffage collectif (appartements existants depuis plus de 2 ans). Pour PAC ≤ 400 kW : efficacité énergétique saisonnière Etas (règlement UE n° 813/2013) avec 3 paliers — 102 % ≤ Etas < 110 % / 110 % ≤ Etas < 120 % / Etas ≥ 120 %, distinction basse température vs moyenne/haute température. Pour PAC > 400 kW : COP mesuré selon NF EN 14511-2 (air/eau : 7°C air / 35°C eau ; eau/eau : 10°C entrée / 35°C sortie) — paliers 1,3 ≤ COP < 1,6 et COP ≥ 1,6. Dimensionnement pour couvrir les besoins de chauffage seul OU chauffage + ECS (ECS seule non éligible). Installation par un professionnel. Volume CEE par appartement × N × facteur R (part de puissance PAC dans le système). Durée de vie : 22 ans. Cumulable CEE collectif + MaPrimeRénov' Copropriété + Fonds Chaleur ADEME + Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs. Solution bas carbone pour chaufferies collectives en copropriété ou bailleur social.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-TH-150
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 22 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Montant par appartement x N x R. N = nombre d'appartements raccordes. R = facteur correcteur lie a la zone climatique selon les modalites de la fiche.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.