Abaissement de la temperature de retour vers un reseau de chaleur

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place sur les circuits secondaires de chauffage et d'ECS d'un bâtiment résidentiel collectif existant d'un système d'abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur urbain, en supprimant l'ensemble des points de recyclage et/ou des situations de débit constant dans la (ou les) sous-station(s). Trois interventions possibles : (1) suppression des points de recyclage ; (2) suppression + équilibrage de l'ensemble des sous-stations ; (3) suppression + équilibrage des sous-stations sur le circuit secondaire concerné. Étude technique préalable obligatoire (schéma de principe, état initial, descriptif travaux, équipements à installer, état final) et attestation finale d'absence de points de recyclage et débit constant — TOUTES DEUX SIGNÉES par le gestionnaire du réseau de chaleur. Réseau de chaleur existant depuis ≥ 2 ans à la date d'engagement. Volume CEE par logement raccordé (PDF officiel ADEME vA37.1) : H1 = 13 000 / H2 = 10 900 / H3 = 8 500 kWh cumac/logement. Durée de vie : 12 ans. Opération à fort impact CEE pour copropriétés et bailleurs sociaux raccordés à un RCU. Une seule délivrance CEE possible par circuit secondaire.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-SE-107
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Services
• Durée de vie conventionnelle : 12 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = nombre de logements raccordés × montant zone climatique. Une seule délivrance CEE possible par circuit secondaire.

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.