Service de suivi des consommations d'energie

En quoi consiste l'opération ?

Mise à disposition, via internet ou application mobile, d'un service de suivi des consommations d'énergie (gaz naturel et/ou électricité) par un ménage habitant en maison individuelle ou en appartement (France métropolitaine). Durée minimum 1 an. Le service doit être consulté en moyenne au moins 4 fois sur la période, espacées d'au moins 1 mois. Fonctionnalités obligatoires : suivi en kWh + €, visualisation à pas ≤ 30 min (élec) ou 1 j (gaz), décomposition par usage, cumuls heure/jour/mois/année, comparaison à des foyers similaires, alerte sur dépassement de seuil (SMS/mail/notification), historique 3 mois (cumuls < jour) et 2 ans (cumuls ≥ jour), conseils personnalisés. Renouvellements limités à 3 par ménage par logement. Non cumulable avec BAR-EQ-113/114/115. Volume CEE selon (type logement × usage suivi × zone) — Maison H1 chauffage gaz = 620 ; Appartement H3 chauffage électrique = 110 kWh cumac. Durée de vie conventionnelle : 1 an. Plateformes éligibles : Linky/Conso360, Engie Avenue, EDF & Moi, Hello Watt, Ecojoko, Vorwerk, etc.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-SE-106
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Services
• Durée de vie conventionnelle : 1 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = montant unitaire selon (type de logement, usage suivi, zone climatique).

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.