Contrat de Performance Energetique Services (CPE Services)

En quoi consiste l'opération ?

Contrat de Performance Énergétique de Services (CPE Services) pour une installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment résidentiel collectif existant. L'opérateur garantit ≥ 10 % d'économies d'énergie par an sur la durée de garantie (≥ 2 ans), par rapport à une situation de référence calculée sur ≥ 3 années calendaires consécutives corrigées des données climatiques. Le CPE NE prévoit PAS de travaux éligibles aux CEE (distinction stricte CPE Services ≠ CPE Travaux). Pénalité contractuelle si performance non atteinte. Bilan annuel écrit obligatoire. Opérateur titulaire d'une qualification Qualibat 553 ou 554 (ou équivalent). Volume CEE par appartement (PDF officiel ADEME vA28.1) selon zone × durée garantie : H1×10ans = 10 200 kWh cumac/appartement, H1×2ans = 2 400, etc. Durée de vie conventionnelle = durée de garantie (2 à 10 ans). Outil stratégique pour copropriétés et bailleurs sociaux souhaitant externaliser la gestion de l'efficacité énergétique.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-SE-105
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Services
• Durée de vie conventionnelle : 10 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = montant unitaire (selon zone climatique × durée de garantie) × nombre d'appartements concernés. Engagement minimum : 10 % d'économies sur la durée du contrat.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.