Fermeture isolante

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place ou remplacement d'une fermeture isolante (volet roulant, battant ou coulissant) sur fenêtre ou porte-fenêtre existante d'un bâtiment résidentiel existant (France métropolitaine). Le bâtiment doit exister depuis plus de 2 ans et la fenêtre/porte-fenêtre être âgée de plus de 2 ans. Performance obligatoire : résistance thermique additionnelle ΔR > 0,22 m²·K/W. Pose RGE par professionnel titulaire d'un signe de qualité (article 2 décret n° 2014-812). Volume CEE par zone (PDF officiel ADEME vA54.3) : H1 = 510 / H2 = 420 / H3 = 280 kWh cumac/m². Solution complémentaire idéale aux fenêtres BAR-EN-104 : améliore le confort thermique nocturne, réduit l'éblouissement et renforce la sécurité. Cumulable CEE + MaPrimeRénov' (volets isolants). Durée de vie : 30 ans. Fiche applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-EN-108
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Enveloppe
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.