Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture dans un bâtiment résidentiel existant ou neuf en France d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) — à l'exception des bâtiments neufs à La Réunion construits à une altitude > 600 m. Performance obligatoire : résistance thermique R ≥ 1,5 m²·K/W, évaluée selon NF EN 12664 / 12667 / 12939 (isolants non réfléchissants) ou NF EN ISO 22097 (réfléchissants). Visite technique préalable obligatoire avant établissement du devis ; délai minimal de 7 jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux. Pose RGE par professionnel titulaire d'un signe de qualité (4° du I de l'article 46 AX, annexe III du CGI). Volume CEE (PDF officiel ADEME vA64.5) : Maison individuelle existante = 320 / neuve = 210 kWh cumac/m² ; Bâtiment collectif existant = 380 / neuf = 250 kWh cumac/m². Durée de vie : 30 ans. En outre-mer, l'isolation joue un rôle anti-chaleur : limite les apports solaires par la toiture, réduit la consommation de climatisation de 20 à 40 %, retour sur investissement 3 à 6 ans. Cumulable CEE DOM + primes régionales + EDF SEI. Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-EN-106
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Enveloppe
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Surface (m²) × montant unitaire selon type de bâtiment et statut existant/neuf. R ≥ 1,5 m²·K/W obligatoire.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.