Isolation des toitures terrasses

En quoi consiste l'opération ?

Isolation thermique extérieure d'une toiture-terrasse de bâtiment résidentiel existant (maison ou collectif). Résistance thermique R ≥ 4,5 m²·K/W obligatoire (l'isolation existante n'est pas comptée). Évaluation selon NF EN 12664 / 12667 / 12939 (isolants non réfléchissants) ou NF EN ISO 22097 (réfléchissants). Pose par un professionnel RGE titulaire d'un signe de qualité (13° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812). Volume CEE par zone (PDF officiel ADEME vA64.4) : H1 = 1 200 / H2 = 1 000 / H3 = 670 kWh cumac/m². Durée de vie : 30 ans. Solution indispensable pour copropriétés à toiture plate : suppression des ponts thermiques, amélioration de l'étanchéité, réduction des pertes énergétiques. Cumulable CEE + MaPrimeRénov' Copropriété + éco-PTZ collectif. Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-EN-105
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Enveloppe
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.