Systeme de regulation par programmation d'intermittence

En quoi consiste l'opération ?

Systeme de regulation par programmation d'intermittence (chauffage). Le volume de CEE depend du secteur (bureaux, enseignement, commerces, hotellerie, sante), de l'energie de chauffage (combustible ou electricite), de la surface chauffee S et d'un coefficient zone climatique (H1/H2/H3). Formule officielle : M = Montant_secteur_energie x S x Coef_zone.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAT-TH-108
• Secteur : Batiment Tertiaire
• Catégorie : Thermique
• Durée de vie conventionnelle : 12 ans

Qualifications obligatoires

• Professionnel RGE Études ou RGE Travaux selon la nature
• Bureau d'études qualifié OPQIBI / OPQTECC pour les opérations dimensionnantes

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Montant unitaire × S × Coefficient zone. S = surface chauffée gérée par la régulation (m²).

Barème officiel ADEME

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Tertiaire (selon opération)
• ✅ Aides régionales et locales tertiaire
• ✅ Crédit-bail / leasing CEE possible

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.