Reduction des apports solaires par la toiture (France d'outre-mer)

En quoi consiste l'opération ?

Mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires dans un bâtiment résidentiel existant en France d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Système de toiture assurant à lui seul le facteur solaire requis OU intégration d'éléments séparés (peinture + sur-toiture ventilée + isolant + ventilation lame d'air) dont la composition globale atteint le facteur solaire exigé : ≤ 0,03 (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou ≤ 0,02 (Mayotte). Calcul du facteur solaire selon arrêté du 17 avril 2009 (Réunion, Guyane), réglementations thermiques propres (Martinique, Guadeloupe), ou méthode reconnue (Mayénergie / Batipays pour Mayotte). NB : l'application de peintures réfléchissantes seules n'est PAS éligible. Pose RGE (4° du I de l'article 46 AX, annexe III du CGI). Volume CEE par m² de toiture protégée (PDF officiel ADEME vA24.1) : Maison individuelle = 400 / Bâtiment collectif = 520 kWh cumac/m². Durée de vie : 30 ans. Solution anti-chaleur de référence en zone tropicale : -3 à -5 °C de température intérieure aux heures les plus chaudes, économies de climatisation jusqu'à 30 %. Cumulable CEE DOM + aides régionales + EDF SEI.

Conditions techniques

Cadre réglementaire

• Code fiche : BAR-EN-109
• Secteur : Batiment Residentiel
• Catégorie : Enveloppe
• Durée de vie conventionnelle : 30 ans

Qualifications obligatoires

• Pose par un professionnel RGE valable à la date d'engagement et à la date de fin de travaux
• Qualification spécifique selon nature des travaux (Qualibat, Qualit'EnR, QualiPAC, QualiBois, Qualifelec…)

Documents obligatoires

• Devis détaillé signé après l'engagement CEE
• Facture mentionnant marque, référence et caractéristiques techniques
• Attestation sur l'Honneur (AH) signée bénéficiaire + installateur
• Preuve de qualification RGE valide aux deux dates clés
• Photos datées avant / après travaux (recommandé)

Calcul du volume CEE

Formule officielle : Volume CEE = Surface de toiture protégée (m²) × montant unitaire selon type de bâtiment. Facteur solaire ≤ 0,03 (DOM hors Mayotte) ou ≤ 0,02 (Mayotte) obligatoire. Pas de différenciation existant/neuf dans le PDF officiel ADEME.

Le calcul exact dépend de plusieurs paramètres techniques propres à votre projet (zone climatique, surface, performance équipement, etc.). Utilisez le simulateur intégré dans l'onglet Simulateur pour obtenir le volume CEE précis selon la formule officielle publiée au Journal Officiel.

Cumul des aides

• ✅ CEE classique
• ✅ Coup de Pouce Chauffage (selon opération)
• ✅ MaPrimeRénov' (selon profil et fiche)
• ✅ Éco-PTZ (jusqu'à 50 000 € pour la rénovation globale)
• ✅ TVA réduite à 5,5 %

⚠️ Règle d'or — Antériorité du dossier CEE : l'engagement CEE (lettre d'engagement EasyC2e ou contrat de mandat) doit être signé AVANT le devis. Toute signature antérieure invalide définitivement votre dossier auprès du PNCEE. Cette règle dite du rôle actif et incitatif (RAI) est non négociable.